Analysis of the swiss federal court's decision regarding the declaratory action of authorship

• Author: Bahar Öcal Apaydin, Idil Tuncer Kazanci
• Pages: 332-389

Bahar Öcal Apaydın – İdil Tuncer Kazancı

332 İnönü Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi Cilt:3 Sayı:2 Yıl 2012

ANALYSIS OF THE SWISS FEDERAL COURT'S DECISION

REGARDING THE DECLARATORY ACTION OF AUTHORSHIP

ABSTRACT

The decision number 4A_638/2009 of 1st of April 2010 of Swiss

Federal Court about declaratory action of authorship is examined in this

paper. After the Civil Department of Canton Court of Genève declined the

claim of authorship on the “Orange Guide of Firemen of Genève” which

was created under the direction of City of Genève; the claimant filed an

appeal to the Federal Court. First of all, the Federal Court discussed

whether the appellant has a legal interest to bring a declaratory action of

authorship; secondly the prescription and goodwill were discussed with

respect to the claim of the declaratory action. The legal characteristic of

right of attribution was taken into account in order to illuminate these

facts. In the appellate review, it is discussed whether the “Orange Guide

of Firemen of Genève” can be considered as an intellectual work and then

the phenomenon of authorship and co-authorship were examined. Our

court decision study which is limited in the framework of the Federal

Court is not only within the context of Turkish Law but also Swiss Law in

a comparative way.

Keywords: Declaratory action of authorship, right of attribution,

intellectual work, authorship, co-authorship.

I. KARARIN KENDİSİ

Arrêt du Tribunal fédéral

Tribunal fédéral

4A_638/2009

Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil

Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg

Liatowitsch, Kolly et

Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Christian de Siebenthal, représenté par Me Ivan Cherpillod, recourant,

contre

Ville de Genève, intimée.

droit d'auteur; action en constatation,

İsviçre Federal Mahkemesinin Eser Sahipliğinin Tespitine İlişkin Kararının İncelenmesi

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recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton

de Genève

du 13 novembre 2009.

Faits:

A. A.a Christian de Siebenthal est titulaire d'un diplôme d'ingénieur-

chimiste EPFL. En 1977, il a travaillé durant quatre mois en tant que

dessinateur de plans d'intervention auprès du Service d'incendie et de

secours de la Ville de Genève (ci-après: le SIS). Le 6 octobre 1978, le SIS

a engagé à nouveau Christian de Siebenthal, mais cette foisci en qualité de

chimiste-documentaliste avec un taux d'activité de 20%. Les parties

étaient liées par un contrat de travail temporaire, qui a été régulièrement

renouvelé jusqu'au 31 décembre 2001; dès le 1er janvier 2002, le chimiste

a bénéficié d'un contrat de travail pour employé régulier. Parallèlement à

son activité à temps partiel auprès du SIS, Christian de Siebenthal a

obtenu un diplôme de médecin-dentiste en 1982, puis a ouvert son propre

cabinet.

De 1962 à 1988, le SIS était dirigé par A.________, ingénieur-technicien

diplômé de l'école technique de Genève et disposant d'une formation

d'officier NBC (nucléaire, bactériologique, chimiste). B.________ lui a

succédé et est resté à la tête du service jusqu'en 2004. Depuis cette année-

là et encore aujourd'hui, C.________ dirige le SIS.

Les tâches de Christian de Siebenthal au sein du SIS ont toujours été les

mêmes. Selon un cahier des charges daté du 24 août 2001, l'employé

devait établir les fiches de l'ouvrage intitulé "Répertoire des produits

dangereux" ou "Guide orange des sapeurspompiers genevois" (ci-après:

Guide orange) et contrôler les imprimés de ce document; il était

également chargé de l'instruction chimique dans les écoles de formation

du SIS et devait assurer la formation permanente des sections

d'intervention dans le domaine de la chimie; il lui appartenait enfin de

conseiller la direction du service pour l'acquisition des moyens de lutte

contre les produits chimiques.

Bahar Öcal Apaydın – İdil Tuncer Kazancı

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Le Guide orange est un manuel d'intervention pratique destiné d'abord aux

sapeurspompiers genevois. Pour chaque produit dangereux, il contient une

description détaillée du produit et énumère les dangers qui lui sont liés, les

mesures de protection personnelle, de sécurité et d'évacuation à prendre

ainsi que les moyens d'extinction autorisés et les types de pompes et

tuyaux adéquats pour les travaux de rétablissement.

Le guide est pourvu d'une reliure amovible et ses feuillets sont en papier

indéchirable et résistant à l'eau, ce qui le rend pratique et maniable lors

d'une intervention. En avril 1979, A.________ avait rédigé une ébauche

du répertoire des produits dangereux, qu'il voulait intituler "Le Livre jaune

des sapeurs-pompiers". Le manuscrit contenait une table des matières, un

projet de préface, se terminant par les noms de Christian de Siebenthal et

A.________, un mémento des mesures immédiates, une

signalisation/identification des produits et une échelle des dangers; deux

fiches de produits dangereux, dactylographiées, étaient jointes. Le 31

juillet 1979, A.________ a demandé au Conseil administratif de la Ville

de Genève un crédit spécial pour la réalisation de l'ouvrage. Tirée à 350

exemplaires et comportant 118 fiches, la première édition du Guide

orange est parue en 1979. Dans la préface, A.________ indiquait que "la

réalisation de ce guide SPG a été rendue possible grâce à la collaboration

efficace de Monsieur Ch. de Siebenthal, Ingénieur-Chimiste, qui a

effectué des stages dans notre service en participant aux opérations."

Le Guide orange a été régulièrement mis à j our, au fur et à mesure que

l'ONU communiquait de nouvelles données relatives aux produits

dangereux. Il a été réédité en 1985, 1992 et 2003, toujours aux frais de la

Ville de Genève. Sa dernière version se décline en trois volumes et

comporte 990 fiches. Comme dans les éditions précédentes, les armoiries

de la Ville de Genève et, en-dessous, la mention du SIS figurent sur la

page de couverture. Le guide est devenu l'ouvrage de référence des

sapeurs-pompiers francophones; il a été recommandé par le Ministère de

l'Intérieur français et est utilisé par plusieurs industries chimiques et de

transport. Le site Internet de la Ville de Genève fait référence au Guide

orange et indique que son concepteur et éditeur est le SIS.